Loi contre la fraude à la TVA : le point sur Prestashop et WooCommerce

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation, à partir du 1er janvier 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse certifié.

Sont concernés tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public.

Sans ce certificat, c’est 7 500 € d’amende tous les 60 jours !

Au sens de la loi, un CMS e-commerce est un logiciel de gestion commerciale car il gère de manière automatisée des commandes, des factures, des bons de livraison.

Leurs utilisateurs devront fournir à l’administration fiscale, et en dehors d’un contrôle fiscal, un certificat individuel de conformité.

C’est peut être la mort annoncée des logiciels open source d’e-commerce en France. Du moins pour ceux qui ne feraient pas des démarches techniques et administratives pour résoudre ce souci de conformité.

Vous avez un site de vente en ligne développé avec un CMS e-commerce WooCommerce ou Prestashop, il va falloir réagir.

WooCommerce de WordPress

Gros flou sur la solution e-commerce WooCommerce de WordPress, car à date, aucune disposition n’est prévue pour certifier la solution.
Il va falloir attendre et suivre cela de très près dans les prochaines semaines.

Prestashop

PrestaShop prépare actuellement un module gratuit qui sera intégré nativement dans le logiciel et qui permettra à ce dernier d’être certifié par l’un des organismes habilités. Le module est actuellement en phase de développement.

Ce dernier ne sera toutefois pas disponible tant qu’il n’aura pas fait l’objet de la certification nécessaire.

NB : Les utilisateurs de logiciels dont l’éditeur a entamé une démarche de certification devraient bénéficier d’une tolérance.

WooCommerce illégale en France au 1er janvier 2018

Comment Biper studio peut vous accompagner

Bien que adepte de WordPress, nous avons fait le choix d’utiliser exclusivement Prestashop pour nos projets de site e-commerce. Nous allons donc suivre les évolutions sur le module de très près.

Nous pouvons migrer des sites WooCommerce vers Prestashop, n’hésitez pas à nous contacter.